Un individu né à l’étranger est autorisé à se marier, conclure un contrat et/ou adopter un enfant en France, grâce à un certificat de coutume. Ce document administratif atteste non seulement son statut matrimonial, mais constitue également son droit juridique. L’obtention d’un certificat de coutume implique des démarches obligatoires que nous vous proposons de découvrir.
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Le certificat de coutume
Un certificat de coutume, également appelé certificat de célibat ou certificat de capacité matrimoniale atteste qu’un individu né à l’étranger possède la capacité de se marier sur le territoire français. Il concerne également les personnes ayant le statut de réfugiés ou d’apatrides ou qui bénéficient d’une protection subsidiaire.
De quoi s’agit-il ?
Un certificat de coutume renferme les détails légaux en vigueur dans un pays étranger par rapport au mariage. L’on y retrouve les dispositions légales à remplir pour pouvoir convoler en justes noces. Voici quelques informations disponibles dans ce document :
- Âge légal ;
- Conditions d’empêchement d’un mariage ;
- Publication des bans ;
- Régime matrimonial.
Ce document dévoile également tous les documents d’état civil exigés par la loi étrangère pour attester la capacité matrimoniale d’un individu. Il est important de souligner qu’un certificat de coutume n’a aucun lien avec l’identité des étrangers envisageant de se marier. Aussi, il n’implique pas de vérifier la situation des fiancés par rapport aux dispositions légales étrangères vis-à-vis du mariage.
Enfin, il est possible que le certificat de coutume ne soit finalement pas pris en compte par l’état civil. Dans ce cas, la production d’un certificat de capacité matrimonial est exigée.
Informations utiles
Le certificat de coutume s’adresse aux étrangers célibataires et majeurs qui ont le souhait de se marier ou se pacser en France avec un ressortissant français ou engager une procédure d’adoption. Il leur faut alors remplir certaines conditions pour s’engager dans des actes juridiques ou dans un contrat. À partir du moment où ils ont pris cette décision, le gouvernement français les considère comme des personnes soumises par la loi personnelle du pays. Cela signifie qu’ils doivent respecter les règlementations relatives au mariage en France.
Cela inclut la célébration du mariage devant un officier d’état civil. Par la suite, les époux vont être soumis à des obligations fiscales telles que la déclaration de revenus ou encore de succession.
Comment obtenir le certificat de coutume ?
La demande d’un certificat de coutume est déposée auprès d’un avocat ou d’un notaire de votre pays d’origine, d’une ambassade ou des autorités consulaires. Il faut y préciser le désir de se marier avec un individu de nationalité française devant un officier de l’état civil.
Aussi, d’autres motifs peuvent être spécificités. Ceux-ci incluent le souhait d’adopter un enfant en France ou une demande d’un PACS. À noter que des certificats de coutumes spécifiques sont délivrés aux étrangers qui participent à une répartition successorale. Les mêmes documents concernent les apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire qui désirent créer une entreprise.
Il est recommandé de se renseigner au préalable auprès du consulat ou de l’ambassade de votre pays d’origine, dans tous les cas de figure. Vous allez y trouver davantage de précisions sur la demande du certificat de coutume en fonction de votre cas et de votre motif.
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